VERSEMENT ACOMPTES POUR LA RESERVATION
DE PRESTATIONS/ATELIERS
Code de la consommation (article L. 214-1) et le Code
civil
CE QUE DIT LA LOI :
1. Le
cas des Arrhes : Le droit de se dédire
Les arrhes fonctionnent comme une option de dédit.
L'engagement n'est pas définitif.
·
Si l'acheteur renonce : Il perd les
arrhes versées. Le vendeur les conserve en guise de dédommagement.
·
Si le vendeur renonce : Il doit restituer
le double des arrhes reçues à l'acheteur.
Règle par défaut : En France, si le contrat ou le
bon de commande ne précise pas explicitement la nature de la somme versée,
celle-ci est légalement considérée comme des arrhes.
2. Le cas de l'Acomptes :
L'engagement définitif
L'acompte n'est pas une simple réservation, c'est le premier
versement d'un achat ferme et définitif.
·
Si l'acheteur renonce : Le vendeur
conserve l'acompte, mais il peut aussi attaquer l'acheteur en justice pour le
forcer à payer la totalité du solde et à finaliser la vente, ou demander des
dommages et intérêts supplémentaires. L'acheteur ne peut pas simplement
"s'en sortir" en laissant l'acompte.
Type de versement
Si l'acheteur renonce...
Si le vendeur renonce...
Arrhes
Le vendeur garde la somme.
Le vendeur rend le double.
Acompte
Le vendeur garde la somme et peut exiger le paiement
total.
Le vendeur doit rembourser et peut être poursuivi
pour rupture de contrat.
LA PRATIQUE DE NOTRE CENTRE
è Dans notre Centre, nous ne demandons jamais d’arrhes.
è En cas d’annulation de votre part à un de nos ateliers,
aucune action en justice ne sera menée contre vous.
è En cas d’annulation de notre part, la totalité de la
somme vous sera remboursée.
è 100% de la somme vous sera restitué pour toute
annulation 30 jours avant l’évènement.
è 50% de la somme vous sera restitué 15 jours pour toute
annulation avant l’évènement.
è 25% de la somme vous sera restitué 7 jours pour toute
annulation avant l’évènement.
è Aucun remboursement ne sera fait moins de 3 jours pour
toute annulation avant l’évènement, ni la veille, ni le jour J.
La direction